Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE · Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ART. R611-128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. Annexe article 55

Chapitre 6 : Sanctions, pénalités, mise en jeu de la responsabilité financière.

ДействуетОфициальный текст

Le non-respect des obligations prévues aux articles 39 et 40, quatrième alinéa, de la présente convention peut entraîner une pénalité qui ne peut excéder 10 p. 100 du montant annuel des remises de gestion.

Ссылается на

Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. 39
Arrêté du 22 décembre 1993 FIXANT LA CONVENTION TYPE PREVUE ст. 40